Diagnostic électricité Hauts-de-Seine : obligations, validité et conseils pour vendre ou louer
Vous vendez ou louez un appartement à Boulogne-Billancourt, Nanterre ou Courbevoie ? Le diagnostic électricité Hauts-de-Seine fait partie des documents à prévoir dès que l’installation a plus de 15 ans. Il protège l’acheteur ou le locataire, mais aussi vous, le propriétaire.
Voici ce que dit la loi, ce que contrôle le diagnostiqueur et comment nous intervenons dans le 92, à Paris et dans le reste de l’Île-de-France.
Diagnostic électricité Hauts-de-Seine : quand est-il obligatoire ?
Le diagnostic électricité s’appelle officiellement « état de l’installation intérieure d’électricité ». Il concerne les appartements et les maisons individuelles. Il devient obligatoire dès que l’installation a plus de 15 ans, pour une vente comme pour une location (service-public.fr).
En cas de vente : un diagnostic de moins de 3 ans
Le vendeur l’ajoute au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur. Le rapport doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
En cas de location : un diagnostic de moins de 6 ans
Le bailleur le remet au locataire avec le bail, comme le prévoit l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Le rapport doit avoir moins de 6 ans à la signature du bail. Une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer.
- Vente : validité de 3 ans.
- Location : validité de 6 ans.
- Installation de 15 ans ou moins : le diagnostic n’est pas exigé.
- Qui le réalise : un diagnostiqueur certifié uniquement.
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le contrôle porte sur les parties privatives et leurs dépendances. Il commence à l’appareil général de commande et de protection et va jusqu’aux prises. La méthode est fixée par l’arrêté du 28 septembre 2017.
Le diagnostiqueur vérifie notamment :
- l’appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
- la présence d’au moins un dispositif différentiel adapté à la mise à la terre ;
- une protection contre les surintensités adaptée à chaque circuit ;
- la liaison équipotentielle et l’installation dans la salle de bains ;
- l’adéquation des équipements fixes au réseau ;
- les matériels inadaptés, les risques de contact direct et les conducteurs non protégés.
Le rapport liste les anomalies constatées et leur emplacement. Vous savez ainsi précisément quoi faire corriger.
Avant notre passage, dégagez l’accès au tableau électrique et laissez le courant en service. Pensez aussi aux clés de la cave ou du box : les dépendances font partie du contrôle.
Conseil de terrain de l’équipe Homy Diagnostic
Que risquez-vous sans diagnostic électricité ?
Oublier ce document peut coûter cher, à la vente comme à la location. Les règles sont les suivantes :
- Vendeur : sa responsabilité peut être engagée et il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.
- Bailleur : sa responsabilité peut être engagée s’il ne remet pas le diagnostic au locataire.
- Diagnostiqueur non certifié : le propriétaire qui y fait appel risque une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Pour un diagnostic électricité Hauts-de-Seine en règle, vérifiez la certification de votre diagnostiqueur : un annuaire officiel permet de le faire, comme le rappelle service-public.fr. Chez Homy Diagnostic, tous nos diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés, comme la loi l’exige.
Exemple simplifié : un deux-pièces à Courbevoie
Exemple simplifié. Un propriétaire veut louer un deux-pièces dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il n’a ni diagnostic récent, ni attestation du Consuel.
Il doit faire réaliser un diagnostic électricité avant la signature du bail. Le rapport restera valable 6 ans pour ses prochains locataires. S’il décide de vendre deux ans plus tard, ce même rapport aura moins de 3 ans : il pourra encore servir pour la vente.
Pour louer, il lui faut aussi un DPE à jour. Il peut d’abord estimer sa classe en quelques minutes avec notre simulateur DPE gratuit.
Estimation indicative, ne remplace pas un DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Où intervenons-nous pour votre diagnostic électricité ?
Diagnostic électricité Hauts-de-Seine : de Boulogne à Nanterre
Nous intervenons dans tout le département : Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Courbevoie, Nanterre ou Asnières-sur-Seine. Retrouvez nos services sur notre page diagnostic immobilier dans les Hauts-de-Seine (92).
Paris (75)
Notre siège est situé 44 rue Rennequin, dans le 17e arrondissement. Nous couvrons tous les arrondissements : voir notre page diagnostic électricité à Paris et notre offre de diagnostic immobilier à Paris (75).
Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise et Yvelines
Nous intervenons aussi en Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-d’Oise, de Cergy à Argenteuil et dans les Yvelines, autour de Mantes-la-Jolie.
Nos conseils selon votre profil
Vous vendez
Commandez le diagnostic électricité en même temps que les autres diagnostics : une seule visite suffit souvent. Pour savoir lesquels s’appliquent à votre bien, consultez notre guide quels diagnostics pour mon logement.
Vous louez
Vérifiez la date de votre dernier diagnostic avant chaque nouveau bail. Au-delà de 6 ans, il faut le refaire si l’installation a plus de 15 ans. Contrôlez aussi votre DPE, qui conditionne la mise en location.
Vous achetez
Lisez la liste des anomalies avant de signer. Elle vous aide à anticiper les travaux à prévoir. Nous ne recommandons aucun artisan : demandez plusieurs devis à des professionnels qualifiés. Pour un projet de rénovation plus large, le service public France Rénov’ peut vous orienter.
Préparer votre diagnostic électricité en 5 étapes
- Datez votre installation : année de construction, dernière rénovation, factures.
- Retrouvez les documents existants : ancien diagnostic ou attestation du Consuel, avec leur date.
- Demandez votre devis en précisant vente ou location, surface et commune.
- Préparez la visite : tableau accessible, courant en service, accès aux dépendances.
- Transmettez le rapport au notaire ou joignez-le au bail.
Un doute sur votre diagnostic électricité Hauts-de-Seine ou à Paris ? Nous vous répondons et fixons un rendez-vous rapidement.
Questions fréquentes sur le diagnostic électricité
Oui, si l’installation électrique a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer.
3 ans en cas de vente, à la date de la promesse ou de l’acte authentique. 6 ans en cas de location, à la date de signature du bail.
Non. Le diagnostic n’est exigé que pour les installations de plus de 15 ans. Conservez les justificatifs qui permettent de dater l’installation, comme une facture ou une attestation du Consuel.
Uniquement un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié s’expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Non. Il porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances, à partir de l’appareil général de commande et de protection.
Article à jour au 20/10/2026. Sources : service-public.fr (fiche F18692, vérifiée le 17/09/2026), loi du 6 juillet 1989, art. 3-3 (Légifrance), arrêté du 28 septembre 2017 (Légifrance), ministère de la Transition écologique.
