Passoires thermiques : l’Assemblée vote la fin de l’interdiction de louer, vote solennel le 24 novembre 2026
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Passoires thermiques : l’Assemblée vote la fin de l’interdiction de louer, et maintenant ?

Mardi 17 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement qui supprime les interdictions de louer les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements mal classés au diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour les bailleurs de Paris et d’Île-de-France, la nouvelle a de quoi surprendre : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, et les logements F devaient suivre en 2028.

Une question revient déjà : peut-on relouer un logement classé G dès maintenant ? La réponse est non. Le texte n’est pas définitif : les députés doivent encore voter l’ensemble du projet de loi le mardi 24 novembre, et les règles actuelles s’appliquent toujours. Nous faisons le point sur ce qui a été voté, ce qui reste en vigueur et ce que vous pouvez faire en attendant.

Qu’ont voté les députés le 17 novembre 2026 ?

L’amendement a été déposé par le député Frédéric Falcon (Rassemblement national) pendant l’examen du projet de loi « relance et décentralisation du logement », porté par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun. Il a été adopté de justesse, par 108 voix contre 102, malgré l’avis défavorable du gouvernement.

Il supprime tout le calendrier fixé par la loi Climat et résilience de 2021, qui retire peu à peu du marché locatif les logements les plus énergivores :

ÉchéanceLogements exclus de la locationSituation au 18 novembre 2026
1er janvier 2025Classés GEn vigueur
1er janvier 2028Classés F et GToujours prévue par la loi
1er janvier 2034Classés E, F et GToujours prévue par la loi

Le texte du gouvernement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, allait beaucoup moins loin. Il gardait le principe des interdictions mais l’assouplissait : un logement F ou G pouvait rester en location si le propriétaire s’engageait à faire des travaux (avec un délai de 3 ans pour une maison et de 5 ans en copropriété), ou si la rénovation se heurtait à des obstacles techniques ou juridiques.

Pourquoi ce vote fait-il débat ?

Les défenseurs de l’amendement partent de la crise du logement. Selon eux, les interdictions poussent des propriétaires à vendre ou à laisser leur bien vide, ce qui réduit encore une offre locative déjà très faible en région parisienne. Ils rappellent aussi que le DPE reste une estimation conventionnelle, et non une mesure des consommations réelles.

En face, les associations de défense des locataires et les acteurs de la rénovation énergétique dénoncent un recul. Pour eux, supprimer le calendrier revient à laisser des ménages dans des logements difficiles à chauffer et à ralentir la rénovation du parc. Plusieurs demandent déjà que le vote soit annulé, en seconde délibération ou lors de la discussion avec le Sénat.

Notre position : en tant que diagnostiqueur, Homy Diagnostic est tenu à l’indépendance et ne prend pas parti dans ce débat. Notre rôle est de mesurer la performance énergétique de votre logement et de vous dire ce que la loi vous impose aujourd’hui.

L’équipe Homy Diagnostic

Qu’est-ce qui change dès aujourd’hui pour les bailleurs ?

Rien, pour l’instant. Un amendement adopté en première lecture n’est pas une loi. Avant d’entrer en vigueur, le texte doit encore :

  1. passer le vote solennel de l’Assemblée nationale sur l’ensemble du texte, annoncé pour le mardi 24 novembre 2026, après la fin des débats prévue le 20 novembre. D’ici là, le gouvernement ou un député peut demander une seconde délibération et faire revoter l’article ;
  2. trouver un accord avec le Sénat, qui a adopté une version différente, en commission mixte paritaire ;
  3. être adopté définitivement, puis promulgué et publié au Journal officiel.

D’ici là, les règles actuelles continuent de s’appliquer :

  • un logement classé G ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite ;
  • un bailleur qui le loue quand même reste exposé aux mêmes recours : le locataire peut demander la mise en conformité du logement, et le juge peut ordonner des travaux ou réduire le loyer ;
  • l’échéance du 1er janvier 2028 pour les logements F est toujours inscrite dans la loi ;
  • le loyer des logements classés F et G reste gelé : pas de hausse ni de révision annuelle.

Pour le détail des règles en vigueur, voyez nos articles sur la location d’un logement DPE G à Paris et sur le DPE F à Paris après 2028.

Le DPE reste-t-il obligatoire pour vendre ou louer ?

Oui. Le vote porte sur les interdictions de louer, pas sur le diagnostic lui-même. Le DPE reste obligatoire pour toute vente et toute mise en location : il fait partie du dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur ou annexé au bail, et sa classe doit apparaître dans les annonces.

Quelle que soit la version finale de la loi, la classe énergétique continuera de peser sur le prix de vente, sur l’attrait d’une annonce de location et sur le choix des travaux à engager.

Bailleurs en Île-de-France : que faire en attendant ?

Ne changez rien à vos projets sur la foi de ce vote

Ne relouez pas un logement G et n’annulez pas des travaux déjà décidés, en copropriété comme en maison, tant que le texte définitif n’est pas publié. Le vote peut encore être annulé dans les semaines qui viennent.

Vérifiez la validité de votre DPE

Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable. Si votre logement est chauffé à l’électricité, sa classe a pu évoluer avec le changement de calcul entré en vigueur le 1er janvier 2026 : seul un DPE à jour permet de le savoir.

Logement classé F ou G : faites le point dès maintenant

Un DPE récent montre quels postes pèsent le plus sur la note et quel gain viser. C’est la base pour décider entre travaux, vente ou poursuite de la location, selon la règle qui sera finalement retenue.

Besoin d’un DPE à Paris ou en Île-de-France ?

Homy Diagnostic réalise le DPE et tous les diagnostics obligatoires pour vendre ou louer, à Paris (75), dans les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-d’Oise (95) et dans les Yvelines (78). Nos diagnostiqueurs sont certifiés et le rapport vous est remis sous 48 h.

Questions fréquentes sur la fin de l’interdiction de louer

Puis-je relouer mon logement classé G depuis le vote du 17 novembre 2026 ?

Non. Le vote n’a pas encore force de loi. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté et publié au Journal officiel, un logement classé G ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite.

L’échéance de 2028 pour les logements classés F est-elle supprimée ?

Pas à ce jour. Elle reste inscrite dans la loi tant que le projet de loi n’est pas définitivement adopté. Son sort dépend de la suite des débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le DPE est-il toujours obligatoire ?

Oui. Le vote porte sur les interdictions de louer, pas sur l’obligation de réaliser un DPE. Il reste obligatoire pour vendre comme pour louer, et sa classe doit figurer dans les annonces.

Quand saura-t-on ce qui est définitivement décidé ?

Prochaine étape : le vote solennel de l’Assemblée nationale sur l’ensemble du texte, annoncé pour le mardi 24 novembre 2026. Le texte passera ensuite en commission mixte paritaire avec le Sénat. Nous mettrons cet article à jour après chaque étape.

Article à jour au 18/11/2026. Sources : projet de loi n° 3058 visant la relance et la décentralisation du logement (Assemblée nationale) ; Le Monde, Capital et Actu-Environnement, 17 et 18 novembre 2026.

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