Compromis signé, acte dans 3 mois : vos diagnostics seront-ils encore valables ?
Validité des diagnostics ERP et termites pour une vente en Île-de-France : la règle tient en un chiffre, 6 mois. Si votre compromis est signé aujourd’hui et l’acte prévu dans trois mois, ces deux documents peuvent expirer en route. La loi prévoit alors de les refaire avant la signature chez le notaire. Voici comment anticiper, zone par zone.
Pourquoi un diagnostic peut-il expirer entre compromis et acte ?
Parce que chaque diagnostic a sa propre durée de validité, appréciée à la date de l’acte authentique. Le Code de la construction et de l’habitation est clair : un document qui n’est plus valable à l’acte est remplacé par un nouveau, annexé à l’acte (art. L271-5 CCH, Légifrance).
Or plusieurs mois peuvent séparer le compromis de l’acte : obtention du prêt, conditions suspensives, succession à régler. Résultat, les diagnostics « courts » sont les premiers touchés.
Validité des diagnostics ERP et termites : le tableau
Seuls l’ERP et l’état termites sont vraiment à surveiller sur un délai de trois mois.
| Diagnostic | Validité en vente | Risque d’expirer avant l’acte ? |
|---|---|---|
| État des risques (ERP) | 6 mois | Oui, si le délai dépasse quelques mois |
| Termites (zone sous arrêté) | 6 mois | Oui, si le délai dépasse quelques mois |
| Électricité / gaz (installation de plus de 15 ans) | 3 ans | Rare |
| Plomb (CREP, avant 1949) | 1 an si plomb au-dessus du seuil, illimité sinon | Possible si plomb détecté |
| Amiante (permis avant juillet 1997) | Illimité en l’absence d’amiante | Non, sauf travaux |
| DPE | 10 ans (s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021) | Non |
L’ERP : le premier à surveiller
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature. Il se fonde sur les arrêtés préfectoraux et la base Géorisques, qui évoluent. Un ERP à jour protège le vendeur d’une demande d’annulation ou de baisse de prix. Notre page État des risques et pollutions (ERP) détaille son contenu.
Les termites : seulement dans les zones sous arrêté
L’état termites n’est obligatoire que si le bien est situé dans une zone couverte par un arrêté préfectoral (service-public.fr). Dans ce cas, il doit dater de moins de 6 mois à l’acte. Sans lui, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés sur ce point. Voir notre page diagnostic termites.
Le plomb : attention si le CREP est positif
Un CREP sans plomb au-dessus du seuil n’expire pas. S’il en révèle, il ne vaut qu’un an en vente. Un compromis long sur un immeuble d’avant 1949 mérite donc une vérification.
Zone par zone : les points à vérifier
Paris (75)
Dans un immeuble construit avant 1949, un CREP est requis ; si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante. Vérifiez surtout la date de l’ERP et, le cas échéant, de l’état termites. Notre page diagnostic immobilier Paris liste les diagnostics par type de bien.
Hauts-de-Seine (92)
À Nanterre, Rueil-Malmaison ou Colombes, les risques peuvent varier selon l’adresse. L’ERP doit être à jour des derniers arrêtés à la signature. Voir la page Hauts-de-Seine.
Seine-Saint-Denis (93)
À Saint-Denis, Montreuil ou Aubervilliers, le CREP est requis pour tout logement construit avant 1949. Contrôlez son résultat : un CREP positif peut expirer pendant un compromis long. Page dédiée : Seine-Saint-Denis.
Val-d’Oise (95) et Yvelines (78)
À Cergy ou à Mantes-la-Jolie, l’état termites (en zone sous arrêté) et l’ERP sont à suivre de près. Pages : Val-d’Oise – Cergy et Yvelines – Mantes-la-Jolie.
Exemple simplifié
Exemple simplifié. Un DDT est réalisé le 1er octobre, le compromis signé le 15 novembre, l’acte fixé au 20 avril. L’ERP et l’état termites, faits le 1er octobre, expirent le 1er avril. Il faudra les refaire avant le 20 avril. Le DPE, l’électricité et le gaz restent valables.
Nos conseils par profil
- Vendeur : notez la date de chaque diagnostic dans votre agenda. Prévoyez la mise à jour un mois avant l’acte.
- Acheteur : demandez au notaire la liste des diagnostics annexés à l’acte et leur date.
- Héritier : une succession allonge souvent les délais. Vérifiez les dates dès l’attestation notariée (voir notre article diagnostic immobilier et succession à Paris).
Conseil de terrain : au moment du compromis, calculez la date d’expiration de l’ERP et de l’état termites. Si elle tombe avant l’acte, prévenez tout de suite le notaire et votre diagnostiqueur.
Que faire concrètement ?
Pour que vos diagnostics ERP et termites restent valables jusqu’à l’acte, suivez ces étapes.
- Retrouvez votre dossier de diagnostic technique (DDT) et notez la date de chaque rapport.
- Comparez-la à la date prévue de l’acte.
- Listez les documents qui expirent avant : en général l’ERP et l’état termites.
- Demandez leur mise à jour 3 à 4 semaines avant l’acte.
- Transmettez les nouveaux rapports au notaire au moins une semaine avant la signature.
Vous vous interrogez aussi sur l’étiquette énergie ? Notre simulateur DPE donne une première idée.
Estimation indicative, ne remplace pas un DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Questions fréquentes
6 mois. Il doit être en cours de validité à la date de l’acte authentique.
Non. Seulement si le bien est situé dans une zone couverte par un arrêté préfectoral. Dans ce cas, l’état termites, comme l’ERP, doit dater de moins de 6 mois.
Non, s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021 : il est valable 10 ans. Un DPE plus ancien n’est plus valable et doit être refait.
Le vendeur, qui doit fournir un dossier à jour au jour de l’acte.
La loi prévoit son remplacement par un nouveau document, annexé à l’acte (art. L271-5 CCH). À défaut, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés (termites, plomb, amiante, gaz, électricité) et, pour l’ERP, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix (art. L271-4 CCH).
Article à jour au 17/11/2026. Sources : Légifrance – art. L271-5 CCH, Légifrance – art. L271-4 CCH, service-public.fr – diagnostics en cas de vente, service-public.fr – termites, Géorisques.







