Diagnostic immobilier · Paris & Île-de-France
Mesurage Loi Carrez
et Loi Boutin
Mesure de la surface privative pour la vente d’un lot de copropriété, ou de la surface habitable pour la location. Paris et Île-de-France.
Loi Carrez ou Loi Boutin ?
La Loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété : elle impose d’indiquer la surface privative du lot dans l’acte de vente.
La Loi Boutin concerne la location d’une résidence principale : elle impose d’indiquer la surface habitable du logement dans le bail.
Quand est-il obligatoire ?
Vente (Carrez)
Pour les lots de copropriété d’au moins 8 m². Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées.
Location (Boutin)
Pour la location d’un logement à usage de résidence principale.
Erreur de surface
Une surface surévaluée de plus de 5 % peut entraîner une diminution du prix ou du loyer.
Ce que contrôle notre diagnostiqueur
- Mesure pièce par pièce au télémètre laser
- Exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
- Exclusion des murs, cloisons, gaines et embrasures
- Distinction des annexes non comptabilisées (caves, parkings…)
- Plan croquis et attestation de surface
Durée de validité
Illimitée
Tant qu’aucuns travaux ne modifient la surface.
Nouvelle mesure
Recommandée après des travaux d’agrandissement, de réunion ou de division de pièces.
Nos zones d’intervention
Questions fréquentes
Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?
Les deux mesures sont proches, mais leurs règles de calcul diffèrent : certaines surfaces comptées en Carrez (vérandas, par exemple) ne le sont pas en surface habitable.
Ma maison est-elle concernée par la Loi Carrez ?
Non, sauf si elle fait partie d’une copropriété.
Que risque-t-on en cas d’erreur ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix ou du loyer.
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